Extrait de naissance
Vous pouvez obtenir ses actes si vous etes :
-La personne concernée par l acte,(majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
-Un ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents)
-Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
-Un professionnel autorisé par la loi (avocats, notaires...)
en ligne :
👉 Service Public – Demande d’acte de naissance
Acte de Mariage
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- les époux,
- leurs parents,
- enfants,
- représentants légaux,
- ou professionnels autorisés.
Documents a fournir
- Nom et prénom des époux
- Date du mariage
- Lieu du mariage
- Copie d’une pièce d’identité (parfois demandée)
- Adresse postale si envoi courrier
En ligne :
Acte de décès
Acte de décès
La demande se fait auprès de la mairie
- du lieu du décès,
- ou du dernier domicile du défunt.
Un acte de décès est communicable à tout le monde, sans justification particulière.
Infromations a fournir:
- Nom et prénom du défunt
- Date du décès (si connue)
- Lieu du décès
Envoyer une demande à la mairie concernée avec :
- identité du défunt,
- date et lieu du décès,
- adresse pour le retour.
Directement en mairie avec une pièce d’identité.
Livret de famille
Attestation d'enregistrement du PACS
L'attestation d'enregistrement du PACS permet de justifier de l'existence d'un Pacte Civil de Solidarité.
Les partenaires peuvent demander une copie de cette attestation auprès de la mairie ayant enregistré leur PACS, sur présentation d'une pièce d'identité.
Pour effectuer votre demande ou obtenir davantage de renseignements, merci de contacter le service État Civil de la mairie.


