Extrait de naissance
Vous pouvez obtenir ses actes si vous etes :
-La personne concernée par l acte,(majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
-Un ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents)
-Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
-Un professionnel autorisé par la loi (avocats, notaires...)
en ligne :
Service Public – Demande d’acte de naissance
Acte de Mariage
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- les époux,
- leurs parents,
- enfants,
- représentants légaux,
- ou professionnels autorisés.
Documents a fournir
- Nom et prénom des époux
- Date du mariage
- Lieu du mariage
- Copie d’une pièce d’identité (parfois demandée)
- Adresse postale si envoi courrier
En ligne :
Acte de décès
Acte de décès
en ligne :Service Public – Demande d’acte de décès
La demande se fait auprès de la mairie
- du lieu du décès,
- ou du dernier domicile du défunt.
Un acte de décès est communicable à tout le monde, sans justification particulière.
Infromations a fournir:
- Nom et prénom du défunt
- Date du décès (si connue)
- Lieu du décès
Envoyer une demande à la mairie concernée avec :
- identité du défunt,
- date et lieu du décès,
- adresse pour le retour.
Directement en mairie avec une pièce d’identité.
Livret de famille
Je déménage
Carte grise


